Un tel recours est désormais admis contre des avis présentant un caractère impératif ou contre des recommandations dès lors qu’elles peuvent être prises en compte par de nombreux acteurs.
L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives.
La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.
Prohibition de la minoration de l’indemnité de non-concurrence par une convention collective : Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 (Cass.soc., n°14-29.679)
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau critère de distinction: l’utilité des prestations échangées.
La sanction de la réduction du prix: du régime spécial au régime général.
Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative : La consécration de la jurisprudence et les nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.
L’ordonnance du 10 février 2016 met à la disposition du créancier un panel de sanctions et prévoit que ces dernières peuvent se cumuler entre elles ou bien être exclues par les parties.
L’ordonnance du 10 février 2016 s’est penchée sur le contrat d’adhésion et prévoit, entre autres, qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a […]