Réforme du droit des contrats : la définition et le rôle de la force majeure

La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.

Le nouvel article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle : celle-ci est constituée « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Toutefois, il semble que ce texte ne soit pas d’ordre public, de sorte qu’il sera toujours possible de définir conventionnellement la force majeure (En ce sens, V. M. Bensadoun, avec B. Dondero, in MOOC droit des contrats, Vidéo S3.8)

 

Le nouveau texte précise ensuite les conséquences de la force majeure :

 

  • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
  • Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 30/05/2016

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le ministère public a requis jeudi quatre ans d’emprisonnement et […]
jeu 16 Mai 2019
Comme il l’avait promis mardi, Patrick Balkany n’a pas gardé […]
mer 15 Mai 2019
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure […]
mar 14 Mai 2019
À l’issue de la seconde journée d’audience du procès des […]
mar 14 Mai 2019
La création du parquet national antiterroriste va entraîner la disparition […]
mer 08 Mai 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat