L’ordonnance du 10 février 2016 s’est penchée sur le contrat d’adhésion et prévoit, entre autres, qu’en cas de doute sur la commune intention des parties ou sur le sens que lui donnerait une personne raisonnable, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a […]
La consécration de la jurisprudence.
Malgré l’absence de référence à la « cause » dans l’ordonnance du 10 février 2016 parmi les conditions de formation des contrats, celle-ci ne cesse de se manifester.
La confirmation de la jurisprudence antérieure quant aux sanctions possibles en cas de violation d’un pacte de préférence par le contractant.
L’ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l’obligation de bonne foi pesant sur les parties d’un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.
A compter du 1er octobre 2016, en cas de violation ou de révocation de la promesse unilatérale pendant le délai accordé pour la levée de l’option, l’allocation de dommages-intérêts ne sera plus la seule sanction possible.
L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats est notamment tempérée par le principe de liberté contractuelle.
L’article 9 du Code civil relatif au droit du respect de la vie privée ne s’applique pas aux personnes morales – Ccass, Civ. 1ère, 17 mars 2016 (n°15-14.072)
L’Union Européenne a les yeux posés sur la législation hypothécaire en Espagne. Particulièrement, dans la procédure d’exécution hypothécaire, qui a acquis une grande importance sociale suite à la crise économique aigüe des dernières années. Le point initial fut la Sentence […]