Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement
09 mai 2016La consécration de la jurisprudence.
La consécration de la jurisprudence.
Malgré l’absence de référence à la « cause » dans l’ordonnance du 10 février 2016 parmi les conditions de formation des contrats, celle-ci ne cesse de se manifester.
La confirmation de la jurisprudence antérieure quant aux sanctions possibles en cas de violation d’un pacte de préférence par le contractant.
L’ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l’obligation de bonne foi pesant sur les parties d’un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.
A compter du 1er octobre 2016, en cas de violation ou de révocation de la promesse unilatérale pendant le délai accordé pour la levée de l’option, l’allocation de dommages-intérêts ne sera plus la seule sanction possible.
L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats est notamment tempérée par le principe de liberté contractuelle.
L’article 9 du Code civil relatif au droit du respect de la vie privée ne s’applique pas aux personnes morales – Ccass, Civ. 1ère, 17 mars 2016 (n°15-14.072)
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