Cabinet LERYCKE
Créer une structure pour s’implanter et traiter des affaires en Espagne
C’est souvent une obligation dès lors qu’une personne (physique ou morale) souhaite disposer en Espagne d’une représentation permanente.
Il faut savoir que selon le Droit Interne Espagnol, toute installation fixe d’affaire à travers laquelle une personne veut exercer tout ou partie de son activité sera constitutive d’un “établissement stable” dont les résultats seront imposables en Espagne (un simple bureau peut être considéré comme “établissement stable”). En pratique, la création d’une structure facilite les relations commerciales et est souvent indispensable au recrutement de personnels locaux et généralement la forme juridique d’implantation en Espagne se fait soit par la création d’une S.A. ou d’une S.L.
La distinction que l’on connaît en France entre la S.A. et la S.L. n’est pas transposable en Espagne où la S.L. n’a aujourd’hui ni les avantages ni les inconvénients de la S.R.L. française.
Les investissements étrangers en Espagne peuvent se réaliser, entre autres, au travers de :
La prise de participations dans des sociétés espagnoles, ce qui inclut tant la constitution de la société que la souscription et l’acquisition totale ou partielle de ses actions ou l’intégration de participations sociales.
La constitution ou l’amplification du réseau de succursales.
L’acquisition de biens immeubles situés en Espagne.
La constitution, la formalisation ou la participation de contrats de comptes en participation, fondations, groupements d’intérêt économique, coopératives et communautés des biens.
La S.A. est la plus répandue des sociétés de capitaux née pour financer des projets d’investissements importants. Tandis que la S.L. représente la forme légale la plus appropriée pour constituer des petites ou moyennes entreprises… > Télécharger l’article complet de Noel LERYCKE
