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Droit international privé : codification en vue !


20 juin 2022
Par Cécile Granier



Après deux ans de réflexion, un groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Ancel – Président honoraire de chambre à la Cour de cassation – a remis le 31 mars dernier à la Chancellerie un projet de code de droit international privé.

Ce projet avait été commandé en 2018 par Nicole Belloubet, ancienne Garde des sceaux et Ministre de la Justice. La lettre de mission confiait plusieurs tâches – d’une ampleur considérable – au président du groupe de travail : dresser un inventaire des règles existantes du droit international privé, mener une réflexion sur le besoin éventuel de modification de ces dernières ainsi que sur l’opportunité d’adopter de nouvelles règles. Il s’agissait enfin et surtout de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois grandes questions que sont la compétence internationale des tribunaux français, le conflit de lois, et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers » (extrait de la lettre de mission du 24 juillet 2018).

Une telle codification avait notamment été réclamée par les notaires à l’occasion de leur congrès annuel en 2019. En effet, de façon assez singulière dans notre système juridique où les codes s’amoncellent, le droit international privé n’a, jusqu’à ce jour, fait l’objet d’aucune codification. La plupart des normes nationales ont donc une assise jurisprudentielle. À l’instar d’autres disciplines, le besoin de rehausser à l’échelon législatif ces règles se fait sentir avec pour objectif premier de rendre plus accessible et plus lisible une discipline où les sources nationales et supranationales s’entremêlent, rendant le tout difficilement maniable pour les praticiens, d’où l’appel des notaires.

Le résultat de cette réflexion est désormais accessible sur le site du Comité français du droit international privé (www.cfdip.fr). Le groupe de travail propose un code qui serait composé de 207 articles répartis en six livres, le second – dédié aux règles spéciales du DIP – étant le plus fourni.

Conformément à la marge de manœuvre ouverte par la lettre de mission, la proposition de codification n’est pas toujours faite à droit constant et des modifications sont envisagées, soit pour combler les lacunes actuelles du DIP, soit pour améliorer les règles existantes.

Le projet propose également de faciliter le travail des praticiens en précisant dans quelle mesure les règles nationales doivent être agencées avec des règles supranationales, notamment celles issues de l’Union européenne. La proposition de codification tente ainsi de répondre à la difficile problématique de la coordination des sources dans des matières où la production normative est de plus en plus supranationalisée.

Si ce projet sera assurément source de discussions doctrinales, il reste surtout à déterminer le sort qui lui sera réservé. Espérons, pour les praticiens et les justiciables, qu’il soit différent de celui du précédent projet initié il y a plus de cinquante ans, qui est resté à l’état de tentative.





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