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Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux


18 juillet 2022



La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des contrats, de la preuve, du régime général de l’obligation (2016 et 2018) et plus récemment du droit des sûretés (2021), ce sont désormais les articles 1582 et suivants – dédiés aux contrats de vente, d’échange, de bail, d’entreprise, de prêt, de dépôt, de séquestre et de mandat – dont le remodelage est projeté.

Cet avant-projet est le fruit de la réflexion d’un groupe de travail, composé de six universitaires et de deux praticiens, présidé et réuni par le Professeur Stoffel-Munck à la demande de la Direction des affaires civiles et du sceau. La réflexion a duré deux ans et s’est notamment appuyée sur l’offre de réforme des contrats spéciaux élaborée par l’association Henri Capitant et remis à la Chancellerie en 2017.

Le 22 avril dernier, le ministère de la Justice a rendu public les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de vente, d’échange et de bail. Le mois de mai verra la publication de ceux dédiés aux contrats de dépôt et d’entreprise. À partir du mois de juillet, l’ensemble des avant-projets de réforme seront disponibles. Comme le furent avant lui les projets de réforme du droit des contrats ou de la responsabilité civile, les textes seront soumis à consultation afin de recueillir l’avis du public.

La volonté de réformer le droit des contrats spéciaux s’appuie sur les mêmes constats que ceux ayant conduit à modifier d’autres pans du Code civil. Élaborés il y a plus deux siècles, les textes ont vieilli. En résulte un manque de modernité sur la forme comme sur le fond et un besoin corrélatif de simplification et de clarification. Leur contenu a ensuite considérablement été enrichi par la jurisprudence, à tel point que le droit positif se trouve davantage dans les solutions de la Cour de cassation que dans le Code civil. Au nom d’un objectif de lisibilité et d’accessibilité du droit perceptible dans toutes les dernières réformes, il y a donc lieu de consacrer législativement les solutions jurisprudentielles. En ce qui concerne spécifiquement les contrats spéciaux, il faut ajouter que certains contrats appréhendés en 1804 comme des « petits » contrats, gratuits et conclus entre amis, ont désormais acquis une place considérable dans la vie des affaires, ce qui justifie d’étoffer leur réglementation.

Les lignes directrices qui ont guidé l’élaboration des avant-projets sont exposées par le président de la commission. L’un des objectifs poursuivis est la vivification de la liberté contractuelle, qui a pu perdre de sa vigueur du fait de l’impératif de protection des contractants. Dans cette perspective, il est précisé que de nombreux textes sont supplétifs de volonté et revêtent ainsi une fonction de modèle. Les rédacteurs du projet soulignent également la volonté qui a été la leur d’établir des avant-projets de réforme guidés par une « forme de réalisme », par le souci de faire « œuvre pratique » et « de sagesse ».

Quant à la suite des évènements, il apparaît difficile d’en préjuger avec certitude. La consultation publique permettra sûrement de mettre en lumière les faiblesses des avant-projets de réforme et de nourrir des discussions doctrinales. Cependant, la concrétisation de la réforme n’en est pas pour autant acquise. La réforme de la responsabilité civile, toujours en attente, atteste que la publication et la consultation sur un avant-projet n’est pas une garantie de son aboutissement !





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