Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ?

Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ? Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires a organisé la fusion des fichiers STIC (pour la police) et Judex (pour la gendarmerie) à compter du 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il vise à « faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur »[1].

Ces traitements informatisés « peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6 » (art. 230-7 du Code de procédure pénale).

Les données sont conservées de 5 à 40 ans pour les auteurs, de 15 ans maximum pour les victimes.

Les données peuvent porter sur les éléments de l’état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.), mais aussi sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou encore sur la santé ou la vie sexuelle des intéressés. Mais dans tous les cas, les données collectées devront être liées à la nature ou aux circonstances de l’infraction et être nécessaires à l’identification des responsables.

Le fichier peut être consulté dans le cadre de la lutte contre la criminalité, mais aussi « dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à « une décision de recrutement (…) concernant certains emplois, à l’occasion de demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance de titres de séjour ou lors de missions des forces de l’ordre comportant un risque d’atteinte à l’ordre public », souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) »[2].

Dans une délibération du 7 juillet 2011[3], la CNIL a émis un ensemble de réserves à ce fichier, concernant notamment les délais de conservation des données (même si elle considère que ces délais, qui excèdent les délais de prescription de l’action publique, peuvent apparaître proportionnés à la finalité du fichier), les risques d’erreurs, mais aussi et surtout les possibles dérives dans l’usage desdites données. Comme le relève la CNIL, ce fichier ne saurait être assimilé à une simple « base de données recensant les antécédents judiciaires des personnes. En effet, il constitue un véritable outil d’investigation grâce à ses fonctionnalités d’exploitation des données traitées, notamment d’identification, d’analyse et de rapprochement ». Il s’agit clairement d’un outil d’aide à l’investigation, sur la base d’algorithmes définis dans le système automatisé.

 

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025803463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[2] A.-G.Rico, Police : pourquoi le super-fichier TAJ inquiète, http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2012/05/15/police-pourquoi-le-super-fichier-tpj-inquiete_1701298_3224.html

[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804888&dateTexte=&categorieLien=id

 

Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 05/02/2015

 

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