ARTICLES

La Cour de cassation continue de réformer ses pratiques !


3 mai 2021
Par Madame Cécile GRANIER
Maître de Conférences en droit Privé à l'Université Jean Moulin LYON III.



Après avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la technique de la motivation « enrichie » ou « développée » dans les plus importantes de ses décision, après avoir mené une réflexion approfondie sur la possibilité de recourir à un filtrage des pourvois (voir sur ce point, le rapport Nallet rendu en 2019) ainsi que sur la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation continue de réformer ses pratiques au service d’une meilleure accessibilité et intelligibilité de la norme jurisprudentielle.

En premier lieu, la pratique des « lettres de chambre » tend à se généraliser. Elle consiste pour une chambre de la Cour de cassation à sélectionner et à commenter, dans un document publié périodiquement sur le site de la Cour, certains des arrêts qu’elle a rendus.

Cette pratique avait été initiée par la chambre sociale dès la fin 2019. Entre la fin de l’année 2020 et le début de l’année 2021, les cinq autres chambres lui ont emboîté le pas. La deuxième chambre civile, qui était la dernière à ne pas encore avoir souscrit à cette pratique, a publié sa première lettre en mars 2021. Selon les termes de la première présidente de la Cour de cassation, il s’agit d’un moyen parmi d’autres « de rendre compte de l’activité de la Cour et de faire connaître plus largement la qualité de son office de juge suprême » (Voir Interview de C. ARENS, JCP G, n°13, 13 mars 2020, p. 628).

Ces lettres prennent place à côté des communiqués de presse et des notes explicatives qui accompagnent les arrêts les plus importants. Ils constituent les nouveaux éléments de communication de la Cour de cassation, destinés notamment à tous les justiciables.

Voilà de quoi permettre une meilleure réception et compréhension de ses décisions ! (L’objectif ne semble toutefois pas toujours atteint comme en atteste la décision du 14 avril dernier rendu dans l’affaire Sarah Halimi qui a donné lieu à un communiqué de presse).

En second lieu, la Cour de cassation a, par une communication adressée aux présidents de Cour d’appel le 21 avril dernier, fait part d’une modification du « siglage » de ses décisions.

Comme l’avait également souligné la première présidente de la Cour de cassation (Voir Interview de C. ARENS, JCP G, n°13, 13 mars 2020, p. 628), à l’heure prochaine de l’open data des décisions de justice, la question de la hiérarchisation des décisions prend une importance renouvelée.

Les lettres qui pouvaient accompagner une décision de la Cour de cassation jusqu’à présent étaient : le « P » (arrêt publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle), le « B » (arrêt publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation disparu en mai 2020), le « R » (arrêt publié dans le rapport annuel de la Cour de cassation) et enfin, le « I » (arrêt diffusé sur le site internet de la Cour de cassation). Les arrêts dont la publication la plus large était souhaitée arboraient donc le sigle bien connu « P+B+R+I ».

Cette ancienne classification a vocation à évoluer à partir de la mi-juin 2021. Le « B » a vocation à remplacer le « P » et concernera les arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation, lui même en cours de dématérialisation.

Le sigle « R » conservera la même signification et désignera donc les arrêts publiés dans le rapport annuel de la Cour de cassation. Deux nouveaux sigles font leur apparition. Le « L » qui désignera un arrêt ayant fait l’objet d’un commentaire dans la lettre de l’une des chambres.

Le « C », enfin, désignera un arrêt qui donnera lieu à une communication immédiate au grand public du sens de la décision  de la Cour de cassation. L’on peut imaginer que cela visera les notes explicatives et communiqués de presse.

Comme en atteste les destinataires de la communication de la Première présidente, ce siglage s’adresse en premier lieu aux juges du fond. Il est néanmoins d’une utilité non-négligeable pour les étudiants, les universitaires et les praticiens afin de cerner la portée que la Cour de cassation a entendu donner à ses décisions.





LES AVOCATS ALTA-JURIS