La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco

Dérogation au principe de droit commun du respect de la vie privée et familiale et du droit à l’image.

A la suite d’un quotidien britannique ayant révélé que le prince Albert Grimaldi aurait eu un enfant, le journal Paris Match publia un article et des photos du Prince Albert avec l’enfant dans les bras. Le Prince Albert avait alors, avec succès, assigné le journal sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à l’image. La société éditrice du journal, ainsi condamnée, a saisi la CEDH en invoquant la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression. Le 12 juin 2014, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression. Le gouvernement a alors demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention. Le 10 novembre 2015, la Grande chambre de la CEDH dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

 

La Cour juge en particulier que, eu égard à la nature de l’information en cause, les requérantes pouvaient être reconnues comme ayant contribué à un débat d’intérêt général.

 

Elle observe en effet que la publication de l’article touchait certes au domaine de la vie privée du Prince, mais estime que l’élément essentiel de l’information, l’existence de l’enfant, dépassait le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire de ses fonctions de chef de l’Etat monégasque.

 

La Cour estime donc qu’en condamnant la société éditrice du journal, les juridictions internes n’ont pas tenu compte dans une juste mesure des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression définis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 

Mise en ligne:16/02/2016

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Le lendemain de la grande mobilisation contre la future réforme […]
mer 18 Sep 2019
Aux côtés de treize autres professions, les avocats ont défilé […]
lun 16 Sep 2019
La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle […]
ven 13 Sep 2019
Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors […]
mer 11 Sep 2019
En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans […]
mar 10 Sep 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat