Le droit d’alerte et d’opposition des collectivités territoriales

la loi Hamon du 17 mars 2014 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de demander à l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination (art.L.712-2-1 du CPI).

Une fois informées, ces collectivités peuvent, pendant deux mois, former opposition à la demande d’enregistrement auprès du directeur de l’INPI au titre d’une atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ou au titre d’une atteinte à une indication géographique lorsque celle-ci comporte le nom de la collectivité concernée (art.L.712-4 du CPI).

Ainsi la loi Hamon met en place, au bénéfice des collectivités locales, un outil de veille, analogue à une surveillance de marques habituellement mise en place par les titulaires de droits par l’intermédiaire de prestataires privés. Celui-ci devra être spontanément sollicité par les collectivités locales auprès de l’INPI, qui les avertira par voie de notification (art.R.718-3 du CPI).

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 30/07/2015

 

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, […]
mar 18 Sep 2018
L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible […]
dim 16 Sep 2018
Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – […]
dim 16 Sep 2018
Étant porté devant le premier président de la cour d’appel, […]
jeu 13 Sep 2018
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel […]
jeu 13 Sep 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat