Loi Hamon, homologation des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux : le décret est publié !

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il peut en être ainsi lorsque la qualité ou les caractères du produit sont « dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » (art.L.115-1 du Code de la consommation).

La définition des IGPIA est précisée par l’article L.721-2 du CPI : « constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ».

La procédure d’homologation, qui relève de l’INPI, est précisée par le décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques (W.Lobelson et E.Moine, Décret d’application de la loi Hamon : naissance d’un nouveau droit de propriété industrielle, l’indication géographique, Le Monde du droit, 30 juin 2015 ; D.Da Palma et F.Paggi, Le décret d’application de la loi Hamon enfin publié !, La gazette des communes, 16 juin 2015). En particulier, le dossier d’homologation doit indiquer les coordonnées de l’organisme de défense et de gestion (qui doit obligatoirement être créé en vertu de l’article L.721-7 du CPI) et de son représentant légal. Le projet de cahier des charges doit comporter des éléments relatifs au nom de l’indication géographique, au produit concerné, à la délimitation de la zone géographique ainsi qu’à la réputation et au savoir-faire traditionnel liés au produit.

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 30/07/2015

 

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