L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond :

Cass. Civ. II, 1er février 2018, Pourvoi n°16-27322

Une association a interjeté appel contre un jugement la condamnant et a fait signifier ses conclusions à son adversaire, une société, le 26 juin 2014.

 

Cette dernière n’ayant conclu au fond que le 21 mars 2016, soit bien plus de 3 mois après la signification des conclusions de l’appelante, l’association a formé un incident devant le juge de la mise en état pour voir déclarées ces conclusions comme tardives en application de l’article 909 du Code de procédure civile.

 

Toutefois, pour réfuter la tardiveté de ses conclusions, la société a prétendu que le délai pour conclure n’avait pas commencé à courir en raison de la nullité de la signification des conclusions du 26 juin 2014.

 

En effet, cette signification était nulle dès lors que l’impossibilité de la signification à personne n’avait pas été constatée dans l’acte, conformément aux dispositions des articles 654, 655 et 693 du CPC.

 

La Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande, mais a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2018 (Cass. Civ. II, 1er février 2018, Pourvoi n° 16-27322).

 

La Cour suprême lui reproche en effet d’avoir fait droit à l’exception de nullité de la signification, alors que celle-ci avait été invoquée postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond, contrairement aux exigences posée par l’article 74 et l’article 112 du CPC.

 

Il aurait fallu l’invoquer avant toute défense au fond.

 

  Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris

 Mise en ligne: 04/06/2018

 

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