De poussives avancées européennes
Bien que la promotion de l’égalité hommes-femmes constitue un objectif politique affiché de longue date par l’Union européenne, l’adoption d’une réglementation visant à renforcer la présence des femmes dans les organes des sociétés tarde à aboutir. Que l’on en juge plutôt : une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées a été adoptée le 14 novembre 2012. Prenant acte d’un déséquilibre persistant entre les deux sexes, ce texte vise à imposer au sein des conseils d’administration des sociétés cotées une proportion minimale de femmes, en d’autres termes, des quotas. Pourtant, presque dix ans plus tard, ce texte reste à l’état de projet, les négociations étant toujours en cours. Cette situation contraste fortement avec les avancées réalisées dans les législations nationales sur ce sujet et notamment en droit français. Les négociations entre les institutions européennes ont toutefois dernièrement connu une avancée significative, qui laisse présager d’une adoption prochaine de la directive. Par un communiqué du 7 juin (www.consilium.europa.eu), la Commission européenne a annoncé qu’elle était parvenue à un accord avec le Parlement sur un texte prévoyant que les sociétés cotées devront disposer de conseils d’administration composés d’au moins 40 % de femmes d’ici à 2026. Le champ d’application de cette directive s’avère cependant assez limité puisqu’elle vise seulement les sociétés cotées et ne concernera obligatoirement que les administrateurs non exécutifs, c’est-à-dire ceux qui n’exercent pas de fonction de direction. L’adoption de ce texte ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les conseils d’administration des sociétés françaises. La France fait en effet figure de bonne élève puisqu’elle dispose déjà d’un texte – l’article L. 225-18-1 du Code de commerce – issu de la fameuse loi Copé-Zimmerman du 20 janvier 2011 – qui impose que la représentation de l’un des deux sexes dans les conseils d’administration ne puisse pas être inférieure à 40%.
De significatives avancées nationales
Souhaitant poursuivre dans la voie initiée, le législateur national a adopté, à la toute fin 2021, un autre texte visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes au sein des sociétés. L’effet de ruissellement au sein d’autres instances dirigeantes que les conseils d’administration, qui était postulé et attendu suite à la loi Copé-Zimmerman, ne s’est pas produit. La présence des femmes au sein de ces instances dirigeantes, et notamment dans les comités exécutifs ou de direction, étant jugée insuffisante, le législateur a, par la loi Rixain du 24 décembre 2021, pris de nouvelles mesures. Des dispositions insérées au sein de l’article L. 1142-11 du Code du travail prévoient que les grandes entreprises (plus de 1000 salariés) doivent satisfaire à deux exigences. Tout d’abord, l’employeur doit publier « les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du présent code et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce (…) ». Ces écarts doivent également être « rendus publics sur le site internet du ministère chargé du Travail (…) ». L’employeur doit, ensuite, s’assurer d’une représentation minimale des femmes au sein de ces instances puisque le dernier alinéa de l’article précité dispose que « La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 % ». Au niveau national, les quotas de femmes ne se restreignent donc désormais plus aux conseils d’administration et s’étendent à l’ensemble des organes décisionnels des grandes entreprises.
