Conc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamner pour entente sur les prix les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeurs. Le montant global de la sanction prononcée à l’encontre […]
Alors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) continue de passer au crible des textes emblématiques du droit des affaires. Dans une décision rendue le 5 mars dernier, la disposition centrale du […]
À l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité, un nouveau parquet spécialisé – le Parquet européen – débute son activité. Son lancement a été permis par l’adoption de la loi du 24 décembre 2020, dont […]
Crim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la fourniture d’une preuve est en toute matière régie par un principe de loyauté. Malgré la généralité du principe, la portée de cette exigence n’est pas similaire en matière […]
Réformé il y a tout juste quinze ans, le droit des sûretés est à nouveau remis sur le métier. Parmi les très nombreuses habilitations que la loi Pacte a donné au gouvernement, celle figurant à l’article 60 l’autorise à prendre […]
Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la force majeure dont la portée pourrait être considérable en ces temps de pandémie. Les faits étaient d’une relative simplicité. […]
Dans le cadre du partenariat entre CABEX et ALTAJURIS et avec l’accompagnement du Groupe AG2R LA MONDIALE, vous trouverez dans ce Côté conseils les principales mesures portant sur les cotisations et les prestations suite à la loi de financement de […]
Le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’un grand intérêt tant sur le fond que sur la forme. Sa large diffusion (P+B+I) ainsi que les nombreux documents ayant accompagné sa publication […]
Au premier janvier, notre Code de commerce s’est (encore) épaissi. Il compte 78 articles supplémentaires logés au sein d’un nouveau-né : le chapitre X du Titre II du Code de commerce. Ce dernier est intitulé « des dispositions propres aux […]