Archives du site
Articles
27 janvier 2020
Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public »
22 janvier 2020
Revente d’ebooks d’occasion : la distinction entre les livres matériels et les livres numériques
28 novembre 2019
Achat et promotion immobilière en Espagne
28 octobre 2019
Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
24 octobre 2019
Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
7 octobre 2019
Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire
30 septembre 2019
Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information
9 septembre 2019
Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.
5 septembre 2019
