Archives du site
Articles
7 octobre 2019
Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire
30 septembre 2019
Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information
9 septembre 2019
Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.
5 septembre 2019
Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone
15 juillet 2019
SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
9 juillet 2019
Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
17 juin 2019
Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
13 juin 2019
Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
28 mai 2019
