Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux, pour mettre fin au préjudice subi par l’entreprise victime. Le point sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale et les sanctions attachées. Les 3 conditions de la concurrence déloyale […]
Réponse ministérielle n° 18942, Lambert, JOAN 1er sept. 2020 Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement du régime de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de […]
Concrètement, pour le développement de l’application « Stopcovid », on voit aujourd’hui s’affronter principalement deux protocoles…
Quel que soit l’avenir du projet d’application Stopcovid, il met en lumière notre dépendance technologique à l’égard des GAFAM, et notamment d’Apple et Google qui, pour l’occasion, se sont alliés autrement plus efficacement que les Etats européens. C’est ainsi qu’ils […]
Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d’évaluer les politiques publiques (par exemple d’évaluer l’impact de […]
Au-delà de la création de la base de données Datajust (V. A. Quin, Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels, Blog Altajuris International), dont la durée de vie n’excèdera pas deux ans, il est fondamental de […]
Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européeenne le 19 décembre 2019 (aff. c-263/18)
Arrêt rendu le 19 décembre 2019 (aff. C-263/18) par la Cour de Justice de l’Union Européenne :
Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat […]