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23 juillet 2018

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

16 juillet 2018

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

9 juillet 2018

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

2 juillet 2018

Fichier automatisé des empreintes digitales

26 juin 2018

LE SYNDIC ENTRANT

19 juin 2018

LE SYNDIC SORTANT

12 juin 2018

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure :

4 juin 2018

L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond :

28 mai 2018

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

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