La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue
04 mars 2019Article L.612-3 du Code de l’education :
Article L.612-3 du Code de l’education :
CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :
Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne :
Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :
CNIL : Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 :
Article L.112-1, alinéa 3 du Code pénal :
Article 7 de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique: Les « données essentielles » des marchés publics d’au moins 25 000 euros doivent être publiées gratuitement par les collectivités, à des fins de consultation ou de […]
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