19ème congrès ALTA-JURIS à Rome
12 mars 2019Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International !
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L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont : soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point […]
Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC […]
Article L.612-3 du Code de l’education :
CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :
Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne :
Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :
CNIL : Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 :