Réponse ministérielle n° 18942, Lambert, JOAN 1er sept. 2020 Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement du régime de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de […]
Concrètement, pour le développement de l’application « Stopcovid », on voit aujourd’hui s’affronter principalement deux protocoles…
Quel que soit l’avenir du projet d’application Stopcovid, il met en lumière notre dépendance technologique à l’égard des GAFAM, et notamment d’Apple et Google qui, pour l’occasion, se sont alliés autrement plus efficacement que les Etats européens. C’est ainsi qu’ils […]
Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d’autoriser la création d’une base de données sur les montants de l’indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d’évaluer les politiques publiques (par exemple d’évaluer l’impact de […]
Au-delà de la création de la base de données Datajust (V. A. Quin, Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels, Blog Altajuris International), dont la durée de vie n’excèdera pas deux ans, il est fondamental de […]
Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européeenne le 19 décembre 2019 (aff. c-263/18)
Arrêt rendu le 19 décembre 2019 (aff. C-263/18) par la Cour de Justice de l’Union Européenne :
Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat […]
(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) :