Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public »
27 janvier 2020Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européeenne le 19 décembre 2019 (aff. c-263/18)
Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européeenne le 19 décembre 2019 (aff. c-263/18)
Arrêt rendu le 19 décembre 2019 (aff. C-263/18) par la Cour de Justice de l’Union Européenne :
Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter en Espagne, dans le cadre des activités suivantes : Achat […]
(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) :
Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 :
Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation :
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :