Archives du site
Articles
22 mai 2018
Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
14 mai 2018
Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
2 mai 2018
Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS :
24 avril 2018
Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général
16 avril 2018
Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication
9 avril 2018
Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018
3 avril 2018
La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre :
26 mars 2018
Le recouvrement des créances en Europe
20 mars 2018
