Archives du site
Articles
26 juin 2018
LE SYNDIC ENTRANT
19 juin 2018
LE SYNDIC SORTANT
12 juin 2018
Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure :
4 juin 2018
L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond :
28 mai 2018
Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH
22 mai 2018
Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
14 mai 2018
Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
2 mai 2018
Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS :
24 avril 2018
