SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
15 juillet 2019Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites […]
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.
Découvrez la formation en ligne relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019. Module de formation « Actualité jurisprudentielle » par Bernard Gauriau. Accès plateforme publique – Accès plateforme membre Alta-Juris
Conformément à l’idée suivant laquelle les plateformes ne doivent pas être réglementées de façon générale, mais en fonction des services qu’elles proposent, l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice […]
On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) […]
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de […]
L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».