Maître Salmon, avocat à Caen, vous propose de découvrir les nouveautés relatives aux aides à l’embauche suite aux décrêts du 29 juin 2015 et du 3 juillet 2015 : TPE, Contrat d’apprentissage…
Le dirigeant d’une SARL avait fait croire à son cocontractant qu’il bénéficierait d’une garantie, alors qu’il savait que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire. Le cocontractant a estimé que cela constituait une faute détachable des fonctions qui […]
La loi Brottes du 15 avril 2013, et son décret d’application du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau d’une résidence principale, et ce même en cas d’impayé et quelle que soit la période de […]
En raison de l’autonomie des personnes morales, une holding ne saurait être tenue des dettes d’une société du groupe auquel elle appartient. Toutefois, il en va différemment si elle a laissé croire au tiers en l’unité de la personne morale […]
GPA et nationalité : Le 26 juin 2014, la CEDH avait condamné la France pour ne pas avoir transcrit à l’état-civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse (S. De Fraguier, La gestation pour […]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le statut d’autoentrepreneur, qui permet à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier notamment de mesures d’allègement des charges sociales et fiscales. Celle-ci était même […]
Tout dépend en fait des stipulations contractuelles. On se souvient en effet que, depuis 1993 (Cass.Civ.I, 5 mai 1993, n°90-18831, Bull.Civ.I, n°158), la Cour de cassation a assigné un domaine propre à l’obligation de conformité et à la garantie des […]
On se souvient que le décret du 11 juillet 2014 définissait la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Mais ce label, utilisé par […]
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des dispositions complémentaires, la clause de non-concurrence pour être valable suppose la réunion de 5 conditions cumulatives…