Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août sur la conformité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’accès administratif aux données de connexion (Trois associations déposent une QPC sur la loi de programmation militaire, Le Monde, 16 avril 2015).
OVIRI ELEOM ALTA-JURIS INTERNATIONAL, 5ème sur la ligne d’arrivée à la JURISCUP de Marseille les 19 et 20 septembre 2015
Le site lemondedudroit.fr a publié un article intéressant au sujet de l’évolution de la profession d’avocat : Les avocats contraints d’innover pour éviter d’être « ubérisés »
La loi Hamon avait institué une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, sanctionnée par la nullité de la cession (Ph. Salmon, Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ou du fonds de commerce, Blog d’Alta-juris […]
Avant la loi Macron, les entrepreneurs individuels pouvaient protéger leur résidence principale des poursuites de leurs créanciers professionnels en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Toutefois, beaucoup n’y procédaient pas, pour des raisons financières ou par méconnaissance des risques.
Cela fait un moment que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) porte un projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) qui vise à enfouir dans le sous-sol de la commune de Bure (Meuse), à 500 mètres […]
La loi Macron prévoit un plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, hors les cas de harcèlement, de discrimination, de nullité du licenciement économique, etc. Le barème présente deux particularités.
la loi Hamon du 17 mars 2014 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de demander à l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination (art.L.712-2-1 du CPI).