Avant la loi Macron, les entrepreneurs individuels pouvaient protéger leur résidence principale des poursuites de leurs créanciers professionnels en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Toutefois, beaucoup n’y procédaient pas, pour des raisons financières ou par méconnaissance des risques.
Cela fait un moment que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) porte un projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) qui vise à enfouir dans le sous-sol de la commune de Bure (Meuse), à 500 mètres […]
La loi Macron prévoit un plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, hors les cas de harcèlement, de discrimination, de nullité du licenciement économique, etc. Le barème présente deux particularités.
la loi Hamon du 17 mars 2014 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de demander à l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination (art.L.712-2-1 du CPI).
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il peut en être ainsi lorsque la qualité ou les caractères du produit sont « dus au milieu géographique, comprenant des facteurs […]
En 2012, les marins de Calais avaient été sauvés in extremis. A l’époque, la Compagnie SeaFrance, filiale de la SNCF, avait été liquidée. Des anciens salariés de SeaFrance avaient alors créé une SCOP pour redémarrer l’activité.
Les parents de Vincent Lambert, opposés à l’arrêt des soins de leur fils, ont déposé mercredi 24 juin un recours en révision devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre l’arrêt rendu le 5 juin 2015 qui avait validé l’arrêt […]
Uber propose un service de véhicule de transport avec chauffeur qui a été très critiqué par les taxis et réglementé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
Google/CNIL. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014, tout internaute peut demander aux moteurs de recherche la désindexation d’informations personnelles le concernant si ces informations sont inadéquates, pas ou plus pertinentes, […]