Depuis la loi du 13 Juin 2013, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est, sauf dispositions conventionnelles contraires, fixées à 24h par semaine. Une durée différente peut néanmoins être fixée à la demande du salarié lorsque celui-ci […]
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions…
Big Brother ou juste réplique aux attentats de Charlie Hebdo ? Devant les inquiétudes affirmées par certains devant le projet de loi sur le renseignement, jetons un œil sur les principales dispositions critiquées (Pourquoi la loi sur le renseignement cristallise […]
On sait que la notion de faute de gestion permet de retenir la responsabilité des dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif. Il s’agit là d’un moyen de revenir sur la limitation de responsabilité des associés au […]
On se souvient que la loi « ALUR » du 24 mars 2014 fixait une rémunération forfaitaire des syndics et prévoyait que les parties au contrat de syndic devaient se conformer à un contrat-type (Le contrat de syndic après la loi ALUR, […]
On sait qu’en matière de dette, il n’existe pas de solidarité entre des concubins. Cependant, une Cour d’appel avait cru pouvoir retenir qu’il y avait un engagement solidaire à partir des éléments suivants : les concubins avaient bénéficié d’une seule et […]
Le portage salarial, dont ont à connaître les avocats spécialisés en droit du travail, permet à un prestataire de services d’exercer une mission dans une entreprise sans pour autant perdre les avantages du salariat. Le principe est le suivant : « la […]
Le 24 mars 2015, un protocole a été signé afin d’améliorer la convention Aeras qui encadre l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».
Telle est la question que la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 25 mars 2015, de déférer au Conseil constitutionnel…