GPA et nationalité : Le 26 juin 2014, la CEDH avait condamné la France pour ne pas avoir transcrit à l’état-civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse (S. De Fraguier, La gestation pour […]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le statut d’autoentrepreneur, qui permet à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier notamment de mesures d’allègement des charges sociales et fiscales. Celle-ci était même […]
Tout dépend en fait des stipulations contractuelles. On se souvient en effet que, depuis 1993 (Cass.Civ.I, 5 mai 1993, n°90-18831, Bull.Civ.I, n°158), la Cour de cassation a assigné un domaine propre à l’obligation de conformité et à la garantie des […]
On se souvient que le décret du 11 juillet 2014 définissait la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Mais ce label, utilisé par […]
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des dispositions complémentaires, la clause de non-concurrence pour être valable suppose la réunion de 5 conditions cumulatives…
Depuis la loi du 13 Juin 2013, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est, sauf dispositions conventionnelles contraires, fixées à 24h par semaine. Une durée différente peut néanmoins être fixée à la demande du salarié lorsque celui-ci […]
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions…
Big Brother ou juste réplique aux attentats de Charlie Hebdo ? Devant les inquiétudes affirmées par certains devant le projet de loi sur le renseignement, jetons un œil sur les principales dispositions critiquées (Pourquoi la loi sur le renseignement cristallise […]
On sait que la notion de faute de gestion permet de retenir la responsabilité des dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif. Il s’agit là d’un moyen de revenir sur la limitation de responsabilité des associés au […]