Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la même dette. Le cautionnement de l’épouse est […]
Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation […]
Rapport de la commission de réflexion de la Cour de cassation 2030, juillet 2021. Consciente de son besoin d’évoluer dans le contexte contemporain, la Cour de cassation réfléchit depuis plusieurs années maintenant à sa modernisation. Certaines concrétisations de son adaptation […]
La volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modifications du droit positif pourtant retenues par le projet de la chancellerie du 13 mars 2017. […]
Conc., 24 mars 2021, n° 21-D-09 L’Autorité de la concurrence vient de condamner pour entente sur les prix les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeurs. Le montant global de la sanction prononcée à l’encontre […]
L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.
L’obligation de s’affilier au RSI et de payer des cotisations sociales au-delà de 23 000 euros annuels.
L’encadrement des locations immobilières développées par l’économie collaborative par la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique.
L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que […]