La clause de conciliation figurant dans le contrat principal est considérée comme une exception purement personnelle au débiteur et ne peut donc pas être invoquée par la caution.
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Revirement jurisprudentiel: la possibilité de demander le remboursement dans le cadre de l’imputation des moins-values de cession de titres.
Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés.
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers.
La loi Macron est venue légèrement modifier la loi Pinel en introduisant une distinction formelle entre le locataire et le bailleur quant à leur faculté de résiliation.
Le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté vient compléter la loi ALUR du 24 mars 2014, notamment en précisant les modalités de désignation du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, et le […]
Dans le but avoué de favoriser la mise en commun des compétences de professionnels de profession différente, la loi Macron remet en cause la prévalence accordée jusque-là aux associés exerçant la profession juridique ou judiciaire objet de la société.
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