L’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers.

On sait que la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce ou/et au répertoire des métiers. Ils sont désormais tenus de s’immatriculer à l’un de ces deux registres selon qu’ils sont commerçants ou artisans. Ainsi les auto-entrepreneurs installés depuis le 19 décembre 2014 ont dû s’immatriculer.

 

Quant aux auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014, ils ont bénéficié d’une dispense d’immatriculation et avaient un an pour procéder à cette démarche. Le décret 2015-731 du 24 juin 2015 applique cette règle aux auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 : ils doivent présenter leur demande avant le 19 décembre prochain au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal compétents. Ils devront indiquer le numéro unique d’identification qui leur a été attribué lors de leur déclaration d’activité (EFL, Auto-entrepreneurs : quelques semaines pour s’immatriculer).

 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs devront, comme tout travailleur indépendant, effectuer la déclaration de création d’entreprise sur le site internet Guichet-http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/6858289-dernier-delai-pour-l-obligation-d-immatriculation-des-auto-entrepreneurs-204335.phpentreprises.fr.

 

 

Annabel QUIN

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocate au Barreau de Paris

 

 

Mise en ligne: 3/12/2015

 

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