La clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou du consommateur.
Revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur.
En vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier ont une obligation de formation continue tout au long de l’exercice de leur activité. Le décret du 18 février 2016 est venu préciser cette obligation.
Les apports de la loi relative à la modernisation de notre système de santé en matière de prévention, d’accès aux soins et d’innovation.
Les grandes lignes directrices de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
La base de données SIRENE, qui enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, sera mise à disposition gratuitement pour toute personne publique ou privée.
La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession dans le système juridique français.
Les principales modifications apportées par l’ordonnance du 29 janvier 2016.
En cas de revente d’une maison partiellement implantée sur l’assiette d’une servitude non aedificandi, le vendeur, qui a fait construire l’extension irrégulière, s’expose à une action en garantie d’éviction de la part de ses acquéreurs. S’il dispose de recours tant […]