La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise

Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation

 

 

On se souvient que la loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 5 mars 2014, a soumis les organisations syndicales à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes et a fait de la transparence financière l’un des critères permettant de conclure, ou non, à la représentativité d’un syndicat.

 

Dès lors se posait la question de savoir si cette exigence de transparence financière constituait seulement un critère permettant de démontrer la représentativité d’un syndicat, ou si elle était exigée également pour désigner un représentant de la section syndicale, sur le fondement de l’article L.2142-1-1 du Code du travail, prévue précisément dans l’hypothèse où l’organisation syndicale n’est pas représentative.

 

Or, par un arrêt rendu le 22 février 2017 (n° 16.60123), la Cour de cassation a conféré une portée très large à l’exigence de transparence financière en décidant qu’elle s’imposait à tout syndicat (représentatif ou non) pour exercer des prérogatives dans l’entreprise. Cette formulation très large permet de penser que cette obligation s’impose non seulement au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la désignation des représentants syndicaux, mais aussi ultérieurement, par exemple lors de la négociation d’accords collectifs.

 

La solution peut sembler sévère, voire ne pas emporter la conviction. Toutefois, on remarquera que ces obligations de transparence « résultent pour l’essentiel de la loi du 20 août 2008, et qui sont applicables à titre obligatoire, pour tous les syndicats … depuis l’exercice 2012 ! » (R. Olivier, La nécessaire transparence financière des syndicats, Les Echos Business, 18 avril 2017. V. égal., EFL, Pour agir dans l’entreprise, un syndicat doit être transparent financièrement, 3 avril 2017).

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 16/05/2017

Vidéos – Congrès Rome 2019

Découvrez en vidéos quelques instants du congrès Alta-Juris 2019 à Rome !

Voir les vidéos du congrès des avocats Alta-Juris / Rome 2019

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle […]
ven 13 Sep 2019
Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors […]
mer 11 Sep 2019
En juin dernier, la garde des Sceaux a présenté, dans […]
mar 10 Sep 2019
Les dispositions de l’article 803-1 du code de procédure pénale […]
mar 10 Sep 2019
Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question […]
mar 10 Sep 2019

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat