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Cette formation ouverte aux membres et aux non-membres d'ALTA-JURIS s'adresse aux professionnels s'appuyant régulièrement sur les règles du code du travail : avocats, DRH, expert-comptables, commissaires aux comptes, gérant d'entreprises,... Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à l'espace de formation E-Learning correspondant à votre situation et pour participer à notre formation dédiée aux ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 ! Implications et conséquences sur le droit du travail.

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A la une...

Actualités / Actualités et dossiers

Le Registre des bénéficiaires effectifs : Avez-vous déposé votre document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) au RCS ?

Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre auprès des greffes des tribunaux de commerce.

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Actualités / Actualités et dossiers

Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination.

Décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : 

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Actualités / Actualités et dossiers

La notion de collecte « indirecte » des données personnelles.

Article 32, III de la loi informatique et libertés : 

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2017

Formations pour les professionnels du droit et du chiffre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris




Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

La notion d’anonymisation des données à caractère personnel :

Arrêt rendu le 8 février 2017 par le Conseil d’Etat (9ème et 10ème ch) : 

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Actualités / Actualités et dossiers

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

Article 102 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

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Actualités / Actualités et dossiers

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

Articles L.225-37-2 (pour les SA à Conseil d’administration) et L.225-82-2 (pour les SA à directoire) du Code de Commerce

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Actualités / Actualités et dossiers

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

Norme AFNOR NF Z42-026 – Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier.

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Actualités / Actualités et dossiers

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :

Article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décret du 6 mai 2017.

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Actualités / Actualités et dossiers

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile) – Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

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Actualités en partenariat avec DALLOZ

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