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Actualités / Actualités et dossiers

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

Arrêt n°16-17189 rendu le 4 mai 2017 par la Cour de Cassation (Première Chambre civile) – Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

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Actualités / Actualités et dossiers

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, Articles 229-1 et suivants du Code Civil et articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.

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Actualités / Actualités et dossiers

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles :

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles : Arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°16-18685) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

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Calendriers des Formations ALTA-JURIS 2017

Formations pour les professionnels du droit et du chiifre
Lieu : Les salons du Cercle National des Armées - Place Saint Augustin - 75008 Paris



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Actualités ALTA-JURIS


Actualités / Actualités et dossiers

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie : Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)

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Actualités / Actualités et dossiers

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.

Consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice : Arrêt n°15-14557 rendu le 17 mars 2016 par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile.

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Actualités / Actualités et dossiers

Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés :

Sociétés, droit à l’oubli pour les données personnelles… Droits et intérêts des tiers.

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Actualités / Actualités et dossiers

Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle

Algorithmes  : Nouvel article L.311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

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Actualités / Actualités et dossiers

Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance

Divorces et mesures provisoires : L’impossibilité de former un pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

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Actualités / Actualités et dossiers

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence : suppression du contredit au profit de l’appel, suivant un régime spécifique. Lire la suite ›

Actualités / Actualités et dossiers

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées

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