L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile. Voilà, en substance, ce que nous enseigne la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans sa […]
107 000 euros, c’est le prix qui a été déboursé, le 21 décembre dernier, pour acquérir le premier SMS de l’histoire, un simple « Merry Christmas », envoyé en 1992 par un employé de la compagnie de téléphone Vodafone. Absurde ? Tant s’en faut, car l’acheteur, […]
Le 15 novembre dernier a été marqué par la promulgation de la loi n° 2021-1485 dite « REEN » visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Adoptée définitivement par le Sénat en seconde lecture, elle tend à orienter le comportement des acteurs […]
Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al.2 du Code civil dans le but de renforcer les droits des « parents » d’enfant né sans vie. Elle fait suite à une proposition de loi, déposée le 7 décembre 2020, comprenant […]
2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus d’un état de dépendance. Selon le nouvel article 1143 […]
2e, 30 septembre 2021, n° 20-18672, n° 20-18302 Le développement contemporain de la régulation a eu pour conséquence le transfert de certaines compétences initialement détenues par des juridictions à des autorités de régulation. Il en va ainsi du pouvoir de […]
Retour en images et en musique sur le congrès du 20ème anniversaire d’ALTAJURIS à Nice. Pour finir en beauté son mandat, le Président Hubert EVRARD a su s’entourer d’intervenants prestigieux. C’est dans une ambiance festive et propice aux nouveaux projets […]
Crim, 7 septembre 2021, n°19-87.031, 19-87.367 et 19-87.036 Par plusieurs décisions rendues début septembre et ayant donné lieu à un communiqué, la Cour de cassation a ouvert la voie à une possible condamnation de la société Lafarge pour complicité de […]
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 La question des rapports – de domination ou de soumission – qu’entretiennent les constitutions nationales et les conventions internationales – au premier chef desquelles celles instituant le droit de l’Union européenne – […]