ANNONCE du 17/03/2022 : Alta-Juris International une association dont le siège est à Paris constituant un groupe de 80 cabinets d’avocats comprenant 300 avocats en France et à l’étranger. Nous sommes également un centre de formation et de médiation. Nous […]
L’année 2021 est une grande année pour les codes civils ! Pour cause : après l’entrée en vigueur du premier Code civil chinois, c’est au tour de la législation civile belge de se moderniser avec l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2021, des […]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du […]
L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile. Voilà, en substance, ce que nous enseigne la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans sa […]
107 000 euros, c’est le prix qui a été déboursé, le 21 décembre dernier, pour acquérir le premier SMS de l’histoire, un simple « Merry Christmas », envoyé en 1992 par un employé de la compagnie de téléphone Vodafone. Absurde ? Tant s’en faut, car l’acheteur, […]
Le 15 novembre dernier a été marqué par la promulgation de la loi n° 2021-1485 dite « REEN » visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Adoptée définitivement par le Sénat en seconde lecture, elle tend à orienter le comportement des acteurs […]
Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al.2 du Code civil dans le but de renforcer les droits des « parents » d’enfant né sans vie. Elle fait suite à une proposition de loi, déposée le 7 décembre 2020, comprenant […]
2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus d’un état de dépendance. Selon le nouvel article 1143 […]
2e, 30 septembre 2021, n° 20-18672, n° 20-18302 Le développement contemporain de la régulation a eu pour conséquence le transfert de certaines compétences initialement détenues par des juridictions à des autorités de régulation. Il en va ainsi du pouvoir de […]