Photographie protégée par le droit d’auteur : sa publication sur un autre site constitue une communication à un public nouveau et nécessite le consentement de l’auteur :Cour de Justice de l’Union Européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 7 août 2018 :
Témoins de Jéhova et RGPD, Cour de Justice de l’Union Européenne, grande Chambre, Arrêt du 10 juillet 2018 :
Afep-Medef : Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 :
Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire, article 355 du Code Civil : « L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ».
Fichier automatisé des empreintes digitales, arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour de Cassation (Cass. Crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674)
Il y a quelques mois de cela, nous évoquions dans cette même Revue l’hypothèse délicate du syndic sortant[1]. Si cette situation recèle des difficultés liées en grande partie à la disparition des pouvoirs de l’ancien syndic et à l’organisation de […]
Le rôle essentiel du syndic dans la gestion du syndicat des copropriétaires n’est pas à démontrer. Agent exécutif des décisions prises en assemblée générale (L. 1965, art. 17), il est le représentant légal du syndicat dans tous les actes de […]
Conseil d’Etat, 16 février 2018, N°395371