Archives du site
Articles
16 avril 2018
Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication
9 avril 2018
Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018
3 avril 2018
La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre :
26 mars 2018
Le recouvrement des créances en Europe
20 mars 2018
Caractère personnel : de nouvelles obligations à la charge des institutions organisatrices
12 mars 2018
Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel
5 mars 2018
Le droit moral de l’artiste-interprète sur son oeuvre ne peut échapper aux héritiers légaux : une protection à double tranchant ?
26 février 2018
A quoi « sert » la réserve héréditaire ? Réflexions consécutives au testament de Johnny Hallyday
22 février 2018
