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Articles

11 septembre 2017

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

4 septembre 2017

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

28 août 2017

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

16 août 2017

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes :

16 août 2017

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

31 juillet 2017

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

31 juillet 2017

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles :

24 juillet 2017

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

17 juillet 2017

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice.

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75008 Paris
Tél. : +33 (0) 1 53 04 08 85

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