En raison de l’autonomie des personnes morales, une holding ne saurait être tenue des dettes d’une société du groupe auquel elle appartient. Toutefois, il en va différemment si elle a laissé croire au tiers en l’unité de la personne morale […]
GPA et nationalité : Le 26 juin 2014, la CEDH avait condamné la France pour ne pas avoir transcrit à l’état-civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse (S. De Fraguier, La gestation pour […]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le statut d’autoentrepreneur, qui permet à une personne physique qui exerce à titre individuel de bénéficier notamment de mesures d’allègement des charges sociales et fiscales. Celle-ci était même […]
Tout dépend en fait des stipulations contractuelles. On se souvient en effet que, depuis 1993 (Cass.Civ.I, 5 mai 1993, n°90-18831, Bull.Civ.I, n°158), la Cour de cassation a assigné un domaine propre à l’obligation de conformité et à la garantie des […]
On se souvient que le décret du 11 juillet 2014 définissait la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Mais ce label, utilisé par […]
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des dispositions complémentaires, la clause de non-concurrence pour être valable suppose la réunion de 5 conditions cumulatives…
Depuis la loi du 13 Juin 2013, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est, sauf dispositions conventionnelles contraires, fixées à 24h par semaine. Une durée différente peut néanmoins être fixée à la demande du salarié lorsque celui-ci […]
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions…
Big Brother ou juste réplique aux attentats de Charlie Hebdo ? Devant les inquiétudes affirmées par certains devant le projet de loi sur le renseignement, jetons un œil sur les principales dispositions critiquées (Pourquoi la loi sur le renseignement cristallise […]