On sait que les dépenses de recherche bénéficient d’une fiscalité avantageuse pour les entreprises fixée par l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI). Or, une SELAS d’avocats avait recruté une doctorante en droit devant réaliser une thèse […]
On sait que la CNIL, en sa formation restreinte, a le pouvoir, en vertu de l’article 17 de la loi du 6 janvier 1978, de prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les dispositions […]
Le travail détaché ne cesse de se développer, en France comme chez ses voisins. Le nombre de travailleurs détachés est en effet passé d’un peu plus de 140 000 en 2011 à 230 000 en 2014. Sans compter tous ceux qui […]
Le mouvement Open data ne vise pas seulement à favoriser la démocratie participative. Il s’inscrit aussi dans l’émergence d’une économie de l’innovation, censée dynamiser l’économie de l’information dans laquelle nous évoluons encore largement. Il rejoint ainsi le mouvement de l’Open […]
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la PLA et du patrimoine culturel (V.Rébier, Propriété littéraire et artistique : la France se met au diapason de l’UE, Dict. perm. Droit […]
Le territoire français est fortement émietté avec ses 36 600 communes, dotées de moyens limités et regroupant une population faible (en 2014, 90% des communes françaises comportent moins de 2 000 habitants : Améliorer le régime de la commune nouvelle pour des […]
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est venue protéger le locataire exposé à une procédure d’expulsion pour défaut de paiement de ses loyers en organisant l’information, le plus tôt possible, […]
Le préjudice d’anxiété, défendu par les avocats spécialistes de droit du travail, a été admis sans trop de difficultés par la jurisprudence au profit des salariés victimes de l’amiante. Mais son extension à d’autres catégories de salariés, en l’occurrence aux […]
On connaît les dangers de l’ouverture du capital des PME aux sociétés de capital investissement. Si les clauses statutaires ne viennent pas « brider » un peu le droit de vote de ces actionnaires, sur les conseils judicieux des avocats spécialistes en […]