Le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d’instruction in futurum est le président de la juridiction appelée à connaître d’un litige éventuel sur le fond.
L’absence de retour à la prescription de droit commun en cas de fraude.
Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation.
L’application de l’article L.136-1 du Code de la consommation aux syndicats de copropriétaires.
Cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2015, a estimé que ces dispositions édictent des normes dont la méconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public international.
En principe, en cas de contestation, la valeur de ces droits sociaux est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.
Dérogation au principe de droit commun du respect de la vie privée et familiale et du droit à l’image.
La demande en répétition de l’indû ne présente pas un lien direct suffisant avec la mesure d’exécution, ce qui exclut la compétence du Juge de l’Exécution.
La Transaction est un acte devant être rédigé avec soin pouvant conduire à un sévère redressement URSSAF en cas d’erreur.