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Articles

16 février 2016

L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée

16 février 2016

Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage

16 février 2016

Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel

16 février 2016

Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international

16 février 2016

Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales

16 février 2016

La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco

16 février 2016

Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de répétition de l’indû

5 février 2016

Quand la transaction conduit à un redressement URSSAF

5 février 2016

Aides à l’embauche

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2, rue de Penthièvre
75008 Paris
Tél. : +33 (0) 1 53 04 08 85

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