Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement

La loi Brottes du 15 avril 2013, et son décret d’application du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau d’une résidence principale, et ce même en cas d’impayé et quelle que soit la période de l’année.

C’est cependant par la négative que le Conseil constitutionnel a répondu le 29 mai 2015 dans la décision n°2015-470 (L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel, Le Monde, 29 mai 2015 ; Les coupures d’eau resteront interdites en cas d’impayés, Les Echos, 29 mai 2015).

Il a d’abord relevé qu’en prévoyant l’interdiction des coupures d’eau quelle que soit la situation des personnes et pendant l’année entière, le législateur a cherché à garantir l’accès à l’eau, qui répond à un besoin essentiel de la personne, et a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Il a ensuite rappelé l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau et en a déduit que les distributeurs d’eau exerçaient leur activité sur un marché réglementé.

Il a en conséquence jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.

Il a enfin écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource.

Mais la bataille de l’eau n’est pas pour autant finie. Dans le cadre de l’examen de la loi sur la transition énergétique, un amendement a été déposé par le sénateur UMP Christian Cambon afin de rétablir la légalité des coupures d’eau en cas d’impayés (A.Fabre, Le Sénat souhaite rétablir les coupures d’eau en cas d’impayés, Le Monde, 4 mars 2015). Compte tenu du désaccord existant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire devra proposer un nouveau texte. Faute d’accord, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

 

  Annabel QUIN
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocate au Barreau de Paris

Mise en ligne : 25/06/2015

 

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, […]
ven 18 Mai 2018
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de […]
jeu 17 Mai 2018
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de […]
mer 16 Mai 2018
Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à […]
mar 15 Mai 2018
« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard […]
mar 15 Mai 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat