Tribunal de commerce, le décret du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce dotés d’une compétence exclusive en matière de grandes entreprises en difficulté.
On se souvient que l’article 231 de la loi Macron du 6 août 2015 avait réservé à des tribunaux de commerce spécialisés une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (entreprises qui emploient au moins 250 salariés et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ; entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros) et les groupes connaissant des difficultés (art. L.721-8 du Code de commerce, applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016).
Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixe la liste de 18 tribunaux de commerce spécialisés et d’1 chambre commerciale spécialisée au TGI de Strasbourg, ainsi que leur ressort respectif. Il s’agit des juridictions suivantes :
- Tribunal de commerce de Bobigny (ressort des tribunaux de commerce de Bobigny, Créteil et Meaux) ;
- Tribunal de commerce de Bordeaux (ressort des tribunaux de commerce d’Angoulême, Bayonne, Bergerac, Bordeaux, Dax, Libourne, Mont-de-Marsan, Pau, Périgueux et Tarbes) ;
- Tribunal de commerce de Dijon (ressort des tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, Belfort, Besançon, Briey, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Epinal, Lons-le-Saunier, Mâcon, Nancy et Vesoul) ;
- Tribunal de commerce d’Evry (ressort des tribunaux de commerce d’Auxerre, Evry, Melun et Sens) ;
- Tribunal de commerce de Grenoble (ressort des tribunaux de commerce d’Annecy, Chambéry, Gap, Grenoble, Romans-sur-Isère, Thonon-les-Bains et Vienne) ;
- Tribunal de commerce de Lyon (ressort des tribunaux de commerce d’Aurillac, Bourg-en-Bresse, Clermont-Ferrand, Cusset, Lyon, Montluçon, Puy-en-Velay, Roanne, Saint-Etienne et Villefranche-sur-Saône) ;
- Tribunal de commerce de Marseille (ressort des tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon et Toulon) ;
- Tribunal de commerce de Montpellier (ressort des tribunaux de commerce d’Aubenas, Avignon, Béziers, Carcassonne, Mende, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan et Rodez) ;
- Tribunal de commerce de Nanterre (ressort des tribunaux de commerce de Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles) ;
- Tribunal de commerce de Nantes (ressort des tribunaux de commerce d’Angers, Laval, Le Mans, Nantes et Saint-Nazaire) ;
- Tribunal de commerce de Nice (ressort des tribunaux de commerce d’Ajaccio, Antibes, Bastia, Cannes, Grasse et Nice) ;
- Tribunal de commerce d’Orléans (ressort des tribunaux de commerce de Blois, Bourges, Châteauroux, Nevers, Orléans et Tours) ;
- Tribunal de commerce de Paris (ressort des tribunaux de commerce de Châlons-en-Champagne, Paris, Reims, Sedan et Troyes) ;
- Tribunal de commerce de Poitiers (ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, Guéret, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Limoges, Niort, Poitiers et Saintes) ;
- Tribunal de commerce de Rennes (ressort des tribunaux de commerce de Brest, Lorient, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Vannes) ;
- Tribunal de commerce de Rouen (ressort des tribunaux de commerce d’Alençon, Bernay, Caen, Cherbourg-Octeville, Coutances, Dieppe, Evreux, Le Havre, Lisieux et Rouen) ;
- Tribunal de commerce de Toulouse (ressort des tribunaux de commerce d’Agen, Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix, Montauban et Toulouse) ;
- Tribunal de commerce de Tourcoing (ressort des tribunaux de commerce d’Amiens, Arras, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Compiègne, Douai, Dunkerque, Saint-Quentin, Soissons, Lille Métropole et Valenciennes) ;
- Chambre commerciale spécialisée du TGI de Strasbourg (ressort des TGI de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 01/09/2016
