En vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier ont une obligation de formation continue tout au long de l’exercice de leur activité. Le décret du 18 février 2016 est venu préciser cette obligation.
Il prévoit notamment que cette obligation de formation continue, d’une durée de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, s’applique aux personnes suivantes :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
La portée de cette obligation est importante puisque la carte professionnelle ne sera renouvelée que s’il est justifié du respect de cette obligation de formation. (V. EFL, Professionnels de l’immobilier : l’obligation de formation continue précisée, La Quotidienne, 25 février 2016).
Annabel QUIN,
Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud
Ancienne avocat au Barreau de Paris
Mise en ligne: 21/03/2016
