Réforme du droit des contrats : la définition et le rôle de la force majeure

La détermination de la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences.

Le nouvel article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle : celle-ci est constituée « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Toutefois, il semble que ce texte ne soit pas d’ordre public, de sorte qu’il sera toujours possible de définir conventionnellement la force majeure (En ce sens, V. M. Bensadoun, avec B. Dondero, in MOOC droit des contrats, Vidéo S3.8)

 

Le nouveau texte précise ensuite les conséquences de la force majeure :

 

  • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
  • Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 30/05/2016

Application mobile

LaywerToLawyer, l'application mobile Alta-Juris des avocats pour les avocats

Ventes aux enchères immobilières

Actualités en partenariat avec DALLOZ

Constitue une faute professionnelle le fait, pour l’avocat, de solliciter […]
mer 23 Mai 2018
À la suite aux débats houleux sur le Verrou de […]
mer 23 Mai 2018
La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un […]
mar 22 Mai 2018
Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le […]
mar 22 Mai 2018
Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, […]
ven 18 Mai 2018

Village de la Justice

Ville de la Justice

Rechercher un avocat