La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

Arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation (n°15-19593)

Des associés refusaient de verser la rémunération de l’un des co-gérants au motif, notamment, que celui-ci se trouvait en arrêt maladie et n’avait donc pas réalisé un travail pour la société.

 

La Cour d’appel, qui avait fait droit à cette argumentation, est censurée par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2017 (n° 15-19593) sur le fondement de l’article L.223-18 du Code de commerce, celle-ci déduit de ce texte que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

 

Autrement dit, la rémunération constitue une rétribution forfaitaire dûe, en exécution des statuts ou de la décision collective des associés, à raison de la qualité de gérant, et ne constitue pas la contrepartie de son travail.

 

  

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

 

 

 Mise en ligne: 24/07/2017

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