Le congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 septembre 2021 au samedi 2 octobre 2021. Téléchargez ci-dessous le bulletin d’inscription pour les avocats, partenaires et accompagnants, ainsi que le programme des festivités. Bulletin d’inscription pour le […]
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a marqué, à la suite de la loi du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2), une nouvelle étape dans la consécration […]
Par une décision du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel réitère une solution qu’il avait déjà affirmée quelques mois auparavant (C. constit., 15 janvier 2021, n° 2020-872 QPC) : le recours généralisé à la visioconférence pour les audiences pénales, à la […]
La volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modifications du droit positif pourtant retenues par le projet de la chancellerie du 13 mars 2017. […]
Le 29 juillet dernier, plusieurs sénateurs ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Bien que la discussion n’ait à ce jour pas encore débuté, cette étape doit être notée car […]
Le 21 avril dernier, le Conseil d’État a rendu dans sa formation la plus solennelle une décision qui était particulièrement attendue à propos de la conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. Cette décision fait suite à […]
Après avoir réformé la rédaction de ses arrêts, après avoir adopté la technique de la motivation « enrichie » ou « développée » dans les plus importantes de ses décision, après avoir mené une réflexion approfondie sur la possibilité de recourir à un filtrage […]
Le droit de se taire ou droit à garder le silence dont dispose une personne poursuivie a été au cœur de plusieurs décisions récentes. La Cour de justice de l’Union européenne, tout d’abord, a rendu une décision remarquée le 2 […]
Cass. Ass. Plén., 2 avril 2021, n°19-18814 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu début avril un important arrêt signant un revirement de sa jurisprudence quant à la prise en compte des évolutions de la norme, tel […]