Actualités

Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

28 octobre 2019

(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) : 

Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)

24 octobre 2019

Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 

Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire

07 octobre 2019

Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 : 

Image par defaut

Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information

30 septembre 2019

Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation : 

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale.

09 septembre 2019

Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : 

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

05 septembre 2019

Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 : 

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

15 juillet 2019

Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

09 juillet 2019

Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne 

Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE

17 juin 2019

On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à compter du 11 août 2018), toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir le rapport de gestion si elles sont des « petites […]