Archives du site
Articles
21 janvier 2019
Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé
14 janvier 2019
le fichier TES validé par le Conseil d’Etat
7 janvier 2019
Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité
2 janvier 2019
La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale :
26 novembre 2018
L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?
23 novembre 2018
Vente aux enchères immobilières exceptionnelle : Château à Chinon
19 novembre 2018
L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »
13 novembre 2018
Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République
11 novembre 2018
