La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 février 2019 (n° 17-14785) conduit à s’interroger sur la finalité du devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane.
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Conformément à l’idée suivant laquelle les plateformes ne doivent pas être réglementées de façon générale, mais en fonction des services qu’elles proposent, l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice […]
On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) […]
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) vient préciser les conditions de licéité du recours à la géolocalisation des salariés (M. Rees, La Cour de cassation précise les conditions de […]
L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoit que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».
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L’article 244 quater B, II h et i du Code général des impôts confère le bénéfice du crédit impôt recherche aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont : soit exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (point […]
Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite mettre fin de façon unilatérale au contrat de travail conclu avec l’employé, celui-ci doit préalablement, à cette fin, obtenir l’autorisation de l’UWV (l’instance néerlandaise comparable, à certains égards, à l’ASSEDIC […]