la loi Hamon du 17 mars 2014 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de demander à l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination (art.L.712-2-1 du CPI).
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il peut en être ainsi lorsque la qualité ou les caractères du produit sont « dus au milieu géographique, comprenant des facteurs […]
En 2012, les marins de Calais avaient été sauvés in extremis. A l’époque, la Compagnie SeaFrance, filiale de la SNCF, avait été liquidée. Des anciens salariés de SeaFrance avaient alors créé une SCOP pour redémarrer l’activité.
Les parents de Vincent Lambert, opposés à l’arrêt des soins de leur fils, ont déposé mercredi 24 juin un recours en révision devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre l’arrêt rendu le 5 juin 2015 qui avait validé l’arrêt […]
Uber propose un service de véhicule de transport avec chauffeur qui a été très critiqué par les taxis et réglementé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
Google/CNIL. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014, tout internaute peut demander aux moteurs de recherche la désindexation d’informations personnelles le concernant si ces informations sont inadéquates, pas ou plus pertinentes, […]
Maître Salmon, avocat à Caen, vous propose de découvrir les nouveautés relatives aux aides à l’embauche suite aux décrêts du 29 juin 2015 et du 3 juillet 2015 : TPE, Contrat d’apprentissage…
Le dirigeant d’une SARL avait fait croire à son cocontractant qu’il bénéficierait d’une garantie, alors qu’il savait que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire. Le cocontractant a estimé que cela constituait une faute détachable des fonctions qui […]
La loi Brottes du 15 avril 2013, et son décret d’application du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau d’une résidence principale, et ce même en cas d’impayé et quelle que soit la période de […]