On sait que la notion de faute de gestion permet de retenir la responsabilité des dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif. Il s’agit là d’un moyen de revenir sur la limitation de responsabilité des associés au […]
On se souvient que la loi « ALUR » du 24 mars 2014 fixait une rémunération forfaitaire des syndics et prévoyait que les parties au contrat de syndic devaient se conformer à un contrat-type (Le contrat de syndic après la loi ALUR, […]
On sait qu’en matière de dette, il n’existe pas de solidarité entre des concubins. Cependant, une Cour d’appel avait cru pouvoir retenir qu’il y avait un engagement solidaire à partir des éléments suivants : les concubins avaient bénéficié d’une seule et […]
Le portage salarial, dont ont à connaître les avocats spécialisés en droit du travail, permet à un prestataire de services d’exercer une mission dans une entreprise sans pour autant perdre les avantages du salariat. Le principe est le suivant : « la […]
Le 24 mars 2015, un protocole a été signé afin d’améliorer la convention Aeras qui encadre l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».
Telle est la question que la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 25 mars 2015, de déférer au Conseil constitutionnel…
On sait que les dépenses de recherche bénéficient d’une fiscalité avantageuse pour les entreprises fixée par l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI). Or, une SELAS d’avocats avait recruté une doctorante en droit devant réaliser une thèse […]
On sait que la CNIL, en sa formation restreinte, a le pouvoir, en vertu de l’article 17 de la loi du 6 janvier 1978, de prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les dispositions […]
Le travail détaché ne cesse de se développer, en France comme chez ses voisins. Le nombre de travailleurs détachés est en effet passé d’un peu plus de 140 000 en 2011 à 230 000 en 2014. Sans compter tous ceux qui […]