C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne […]
Le XXIIème congrès Alta-Juris International aura lieu à Vienne, du 28 au 30 septembre 2023. Consultez les liens pour le programme du congrès : Programme-ALTAJURIS Programme XXII ème congrès Cliquez-ici pour vous inscrire en ligne.
Ces derniers mois, plusieurs difficultés relatives à la prescription ont été soumises à la Cour de cassation. De prime abord, cette densité contentieuse et jurisprudentielle peut surprendre puisque la matière a été réformée par une importante loi datée du 17 […]
Ass. Plén., 17 mai 2023, n° 20-20559 C’est sous l’œil des caméras que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est réunie en mars dernier pour statuer sur le régime de la prescription applicable à l’action en remboursement d’une […]
Le droit des sûretés est une discipline en mouvement, qui fait l’objet d’une dense actualité. Outre des modifications législatives et réglementaires intervenues suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé des pans entiers de ce droit, les décisions de […]
TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943 Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour […]
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052 Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar […]
AP, 16 décembre 2022, n° 21-23.719 et 21-23.685 Les pouvoirs d’investigation dont dispose l’Autorité des marchés financiers constituent l’une des pièces maîtresses d’une politique efficace de lutte contre les abus de marché et notamment contre sa forme la plus connue : […]
À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins, […]