La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une question d’importance tant elle conditionne l’application de normes contraignantes et coûteuses pour celui qui les produit ou les détient. L’article L. 541-2 du Code l’environnement prévoit en effet que ce […]
Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le […]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du […]
En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, grâce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause. […]
Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants », lesquels représentent plus de trois millions de travailleurs, le chef de l’État a révélé, le 16 septembre dernier, un grand plan en faveur des […]
À travers deux arrêts rendus par la première chambre civile en date du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et promis à la publication au Rapport annuel, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions quant à sa jurisprudence relative […]
ANNONCE du 17/03/2022 : Alta-Juris International une association dont le siège est à Paris constituant un groupe de 80 cabinets d’avocats comprenant 300 avocats en France et à l’étranger. Nous sommes également un centre de formation et de médiation. Nous […]
L’année 2021 est une grande année pour les codes civils ! Pour cause : après l’entrée en vigueur du premier Code civil chinois, c’est au tour de la législation civile belge de se moderniser avec l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2021, des […]
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l’intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. Après un premier décret du […]