Aides à l’embauche
05 février 2016De nouvelles aides à l’embauche sont mises en place.
De nouvelles aides à l’embauche sont mises en place.
L’impossibilité de passer outre l’absence d’une ordonnance de non-conciliation – Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2015.
Désormais les travaux d’adaptation du logement peuvent être réalisés aux frais du locataire et ce, sans que le bailleur ne puisse exiger la remise en état lors du départ du locataire.
Le taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2015 et est applicable depuis le 1er janvier 2016.
Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 impose de nouvelles obligations d’information pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Les parties, dont l’une est un établissement de crédit, tenues par un gage sans dépossession sur les stocks de l’emprunteur, ne peuvent recourir librement au gage de droit commun – Arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 […]
L’introduction du principe d’une consultation de l’assemblée des actionnaires en cas de cession d’au moins la moitié des actifs de la société.
Dans sa jurisprudence du 28 octobre 2015, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que l’hypothèque judiciaire pouvait exister dès le jugement de condamnation.
La clause de conciliation figurant dans le contrat principal est considérée comme une exception purement personnelle au débiteur et ne peut donc pas être invoquée par la caution.